Le droit de pétition

Le droit de pétition est le droit accordé à chaque citoyen et citoyenne de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l’exécutif. Strictement parlant le mot « pétition » désigne une commande, alors une requête ou une plainte, à une autorité compétente ou à une représentation nationale.

Généralement on doit distinguer entre les demandes qui visent à la régulation d’un objet politico-moral (par exemple la décision ou la modification d’une loi prise par le Parlement ; la modification d’une procédure dans une autorité) et les plaintes qui demandent remède concernant l’expérience individuelle d’une injustice comme par exemple une décision administrative d’autorité bien autorisée, mais perçue comme une décision disproportionnée.

Le demandeur d’une pétition est nommé « le pétitionnaire ». En outre on doit prendre on considération que la recevabilité d’une pétition représente une partie généralement admis et reconnu des droits démocratiques accordé à chaque citoyen et citoyenne.

Une pétition se présente le plus souvent au travers de la forme d’une collection de signatures au bas d’un texte. En principe il s’agit des signatures généralement recueillies dans la rue par des volontaires. L’arrivée d’internet était une possibilité grandiose pour créer et gérer des pétitions plus facilement. Alors, il y a quelques sites qui permettent d’organiser une pétition et qui en plus rendent possible de recueillir les signatures en ligne. Le fait est que la valeur juridique d’une pétition crée est inexistante. Malgré tout il y a toujours la pression sur les décideurs politiques et cette pression peut être décisive.

En Allemagne le droit de pétition est défini comme suit : Strictement parlant en Allemagne le droit de pétition est un droit fondamental ancré dans l’article 17 de la Loi Fondamentale Allemande. Chaque citoyen peut adresser par écrit des demandes, des plaintes ou des réclamations à la commission des pétitions du Bundestag allemand. En plus depuis le 1er septembre 2005 il est possible de soumettre des pétitions au travers d’un formulaire web à la commission des pétitions du Bundestag allemand. Parallèlement des pétitions publiques ont été introduites.

Si une pétition est soutenue par 50.000 personnes ou plus en l’espace de trois semaines après sa réception, en règle générale la commission des pétitions la discutera en public. Le pétitionnaire est invité à cette commission. En plus il obtient le droit de parler et justifier sa demande, plainte ou réclamation.